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PROFESSIONNELS - Aides à l'achat d'un Vélo à Assistance Electrique (VAE)

 

Chefs d'entreprises ou micro entrepreneurs, l'heure est venue de vous mettre à vélo ! Plusieurs aides existent pour vous aider à financer l'achat de votre Vélo à Assistance Electrique ou Vélo Cargo pour vos salariés ou pour usage professionnel. 

Pour vous aider et vous guider dans cette jungle administrative, voici un petit tour d'horizon préparé par l'équipe PASTEL de l'ensemble des aides auxquelles les professionnels sont éligibles. Bonne lecture ! 

 

Réduction d’impôt (IS) annuelle

Les entreprises soumises à l'impôts sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et lieu de travail, flotte de vélo dans la limite de 25% du prix d'achat ou de la location de la flotte de vélos. La durée de location doit être au minimum de 36 mois pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôts.

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Comment en bénéficier ? 

Imputation de la réduction d'impôt

La réduction d’impôt prévue s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni reportable, ni restituable.

Déclaration de la réduction d'impôt

Les entreprises doivent déclarer leur réduction d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats.

Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "Professionnel" du site www.impots.gouv.fr.

La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA n° 15608) facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Le formulaire n° 2069-RCI-SD aménagé et la fiche d'aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Aides des collectivités territoriales

Aides destinées aux auto-entrepreneurs, TPE et PME jusqu’à 50 salariés de Paris.

Montant :

  • VAE classique : Paris 400 €
  • Vélo cargo avec ou sans assistance : Paris 1200€

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Forfait Mobilité Durable (FMD) 

Il s'agit un dispositif de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un Plan de Mobilités Durables est obligatoire, incluant ce forfait. Pour les autres entreprises, ce plan n’est pas obligatoire mais il est très souvent proposé. Son montant peut être accordé jusqu’à 600 €/an (reconductible annuellement)

Montant : 600€/an max soit 50€/mois

Lien ici

Comment le mettre en place dans son entreprise ? 

Décider la mise en place du FMD

L’instauration de ce forfait se fait par décision unilatérale de l’employeur, après consultation avec le Comité Social et Économique (CSE), par accord d’entreprise ou accord de branche.

Cette décision peut notamment être évoquée lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) organisées avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) impose, depuis le 1er janvier 2020, aux entreprises de plus de 50 salariés travaillant sur un même site d’insérer un volet mobilités dans les NAO.

Il y a donc obligation de discuter du FMD à chacune de ces réunions annuelles.

Dans le cadre de l’entreprise, la prise en charge du FMD est collective. Si un employeur décide de mettre en place ce dispositif par décision unilatérale, le bénéfice du FMD doit profiter uniformément à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’accès au forfait.

La procédure de demande du forfait passe, en règle générale, par le biais d’un formulaire spécifique. Pour avoir accès à ce document, le plus simple est de se tourner vers son employeur.
La demande doit intervenir avant le dernier jour de l’année civile (31 décembre).

 

Le versement du forfait mobilités durables

Soit elle est directement versée mensuellement sur le bulletin de salaire de l’employé (le montant de la prise en charge doit clairement apparaître sur la fiche de paie)

Soit elle est allouée sous la forme d’un titre-mobilité, dont le fonctionnement est calqué sur les titres-restaurant. Prenant la forme d’un titre de paiement dématérialisé, le titre-mobilité est doté d’un montant défini à l’avance (il est prépayé), que le salarié peut utiliser directement pour couvrir ses dépenses de mobilité.

Quel est le régime fiscal et social du FMD ?

Le forfait mobilités durables ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales et par salarié.Lorsque le montant du FMD versé dépasse ce seuil, seule la fraction excédentaire est soumise aux charges sociales.

La prise en charge au titre du FMD bénéficie donc : d’une exonération dans la limite de 600 euros.

d’une exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale généralisées (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite de 600 euros.

 

Récupération TVA

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous êtes dans l'obligation de reverser à l'Etat la TVA collectée auprès de vos clients. En contrepartie, vous pouvez déduire la TVA payée sur les achats que vous avez effectués dans le cadre de votre activité professionnelle (sauf quelques exceptions).

 

PASTEL propose une offre de leasing à destination des entreprises et différents services associés pour vous permettre de passer à l'électrique dans votre entreprise avec facilité. 

Nous fournissons pour chaque vélo le certificat d'homologation ainsi que la facture et tous les conseils et l'accompagnement nécessaire pour vous permettre de récupérer ces précieuses aides à l'achat.

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